l’ALÉNA

L’AIA Canada a signé, avec les associations correspondantes du marché secondaire de l’automobile des États-Unis (AutoCare) et du Mexique (ARIDRA), un énoncé de position commun portant sur la renégociation de l’ALÉNA. Le document a été remis au Bureau du représentant américain pour le commerce.

Aux termes des dispositions du chapitre 11 de l’ALÉNA sur le règlement des différends entre un investisseur et un État, une société peut poursuivre le gouvernement national d’un signataire de l’ALÉNA devant un tribunal d’arbitrage secret si elle estime qu’un règlement ou une décision gouvernementale affecte son investissement.

Renseignez-vous sur certaines plaintes intéressantes déposées contre le Canada (article en anglais) :  https://www.pressprogress.ca/5_times_canada_got_sued_under_nafta_for_trying_to_protect_its_environment