La Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles (CASIS) et la télématique

Pourquoi c’est un dossier clé

L’accès aux données des véhicules favorisera la viabilité du marché secondaire.

L’argumentaire éclair

L’entente sur la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles (CASIS), aussi appelée l’entente sur le droit à la réparation, a été signée en 2009 et demeure en vigueur aujourd’hui. Elle prévoit un cadre de partage volontaire par les constructeurs automobiles de leurs renseignements sur l’entretien et la réparation avec le marché secondaire de l’automobile.

Beaucoup a changé depuis la signature de l’entente CASIS. Les véhicules sont dotés de systèmes télématiques qui permettent aux constructeurs de se connecter sans fil avec les véhicules pour transmettre et recevoir de l’information. Cela pourrait donner aux constructeurs automobiles un accès sans précédent aux consommateurs. Par exemple, les propriétaires de véhicules pourraient être avisés de l’entretien requis puis être dirigés vers un concessionnaire et les mises à jour logicielles pourraient se faire à distance.

Ces innovations, ainsi que d’autres applications télématiques, pourraient faire perdre des occasions d’affaires aux ateliers indépendants et aux fournisseurs desservant le marché secondaire. Les propriétaires de véhicules pourraient avoir moins de choix quant à l’endroit où ils confient leur véhicule et l’existence d’un marché secondaire de l’automobile libre et concurrentiel pourrait s’en trouver menacée.

Il n’est pas clair si la portée de l’entente CASIS s’étend au partage de données sans fil avec le marché secondaire. Si ce n’est pas le cas, il pourrait être nécessaire de modifier l’entente ou de légiférer.

 Le dossier en action

 

Témoignage devant le Comité sénatorial des transports et des communications au sujet de l’accès aux renseignements sur les véhicules et les incidences possibles sur le marché secondaire et les consommateurs

 

 

Réunion avec Brian Masse (député, Windsor) lors de la journée de lobbying fédéral. M. Masse avait activement participé aux discussions sur la norme CASIS ayant mené à la signature du protocole d’entente

 

 

Communication de messages sur le droit de choisir des consommateurs au ministère ontarien des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs lors d’une journée de lobbying à Queen’s Park

 

Organisation du panel de discussion Not Your Father’s Chevy: The Potential Crisis for Owners of Hi-Tech Vehicles sur les incidences éventuelles de la télématique sur les consommateurs et le marché secondaire

 

 





Page d’accès aux membres.

Accédez au contenu réservé aux membres

Adhésion à l’AIA

  1. Avantages de l’adhésion

    L’adhésion à l’AIA vous procure les outils et le soutien dont vous avez besoin pour vous imposer dans l’industrie du marché secondaire de l’automobile. Voyez les avantages.

  2. Ouverture de session des membres

    Certains contenus de ce site Web sont réservés exclusivement aux membres de l’AIA. Ouvrez une session pour accéder à la section ‘Membres seulement’.

  3. Vous voulez devenir membre?

    Vous ne faites pas partie de l’AIA? Adhérez en ligne ou téléphonez au 1-800-808-2920.

Membership
X
- Entrez votre position -
- or -