Sensibilisation des consommateurs

Au Canada, la loi qui régit les garanties est appliquée au niveau provincial et territorial. Bien que les dispositions provinciales et territoriales ne sont pas spécifiques à l’industrie de l’automobile, elles fournissent un cadre juridique pour guider les commerçants et les constructeurs, et pour veiller à la protection des consommateurs.

Pour plus d’informations sur les lois qui sont applicables à votre province ou territoire, veuillez consulter le tableau suivant:

Province

Année

Loi

Colombie-Britannique 1996 Environmental Management Act
Alberta 2000 Fair Trading Act
Saskatchewan 1997 Consumer Protection Act
Manitoba 2015 The Consumer Protection Act
Ontario 2002 Protection du consommateur  (Loi de 2002)
Québec 1983 Loi sur la protection du consommateur
Nouveau-Brunswick 1978 Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Nouvelle-Écosse 1989 Consumer Protection Act
Île-du-Prince-Édouard 2002 Consumer Protection Act
Terre-Neuve-et-Labrador 2009 Consumer Protection Act
Yukon 2003 Consumer Protection Act
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 1988 Consumer Protection Act

NoticetoConsumers_Plaque_FRAvis aux consommateurs

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