{"id":18398,"date":"2024-02-01T02:29:00","date_gmt":"2024-02-01T07:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aiacanada.com\/?post_type=news&#038;p=18398"},"modified":"2024-02-20T08:53:59","modified_gmt":"2024-02-20T13:53:59","slug":"casis-explique-pourquoi-la-legislation-sur-le-droit-a-la-reparation-est-necessaire-pour-le-secteur-de-lentretien-et-de-la-reparation-automobile-et-pour-les-consommateurs","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/nouvelles\/casis-explique-pourquoi-la-legislation-sur-le-droit-a-la-reparation-est-necessaire-pour-le-secteur-de-lentretien-et-de-la-reparation-automobile-et-pour-les-consommateurs\/","title":{"rendered":"CASIS expliqu\u00e9e: pourquoi la l\u00e9gislation sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration est n\u00e9cessaire pour le secteur de l&#8217;entretien et de la r\u00e9paration automobile et pour les consommateurs."},"content":{"rendered":"\n<p>Dans l\u2019industrie de l\u2019entretien et de la r\u00e9paration automobile, la Norme canadienne visant les renseignements sur l\u2019entretien (CASIS) est d\u00e9j\u00e0 apparue comme une initiative r\u00e9volutionnaire visant \u00e0 donner acc\u00e8s aux renseignements sur les services essentiels et aux outils de diagnostic aux fournisseurs de services ind\u00e9pendants afin d\u2019entretenir et de r\u00e9parer les v\u00e9hicules.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la CASIS ait fourni le cadre permettant aux ateliers d\u2019entretien automobile ind\u00e9pendants de recevoir des informations sur l\u2019entretien et la r\u00e9paration des v\u00e9hicules, elle n\u2019est pas sans lacunes. Ces derni\u00e8res ne font que renforcer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9glementation compl\u00e8te pour r\u00e9pondre pleinement aux complexit\u00e9s technologiques en constante \u00e9volution des v\u00e9hicules, ce qui peut \u00eatre atteint avec une l\u00e9gislation distincte sur le droit de r\u00e9paration.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019est-ce que la CASIS? Un peu de contexte\u2026<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>La Norme canadienne visant les renseignements sur l\u2019entretien des v\u00e9hicules automobiles (CASIS) est une entente volontaire con\u00e7ue pour assurer l\u2019accessibilit\u00e9 aux renseignements sur les services essentiels, aux outils de diagnostic et \u00e0 la formation dans le secteur de l\u2019entretien et de la r\u00e9paration automobile. Au Canada, o\u00f9 le choix des consommateurs en mati\u00e8re de r\u00e9paration de v\u00e9hicules est primordial, la mission de la CASIS \u00e9tait de fournir un acc\u00e8s facile aux renseignements sur l\u2019entretien et la r\u00e9paration, aux outils des fabricants d\u2019\u00e9quipement d\u2019origine (F\u00c9O) et \u00e0 l\u2019information sur la formation offerte, le tout \u00e0 des prix commercialement raisonnables.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la CASIS a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2009, elle a bien fonctionn\u00e9 pour les v\u00e9hicules traditionnels. Cependant, maintenant, alors que la technologie progresse rapidement, elle n\u2019est plus \u00e0 la hauteur dans certains aspects critiques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Manque d\u2019application de la norme et participation s\u00e9lective\u202f: <\/strong>Le principe de base derri\u00e8re la CASIS est qu\u2019elle fonctionne sur la transparence et l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les F\u00c9O, donc elle repose uniquement sur l\u2019engagement de l\u2019industrie. Elle ne s\u2019appuie sur aucun mandat; il n\u2019y a pas d\u2019application l\u00e9gale et les manufacturiers ne sont pas oblig\u00e9s de participer. Cela laisse place \u00e0 des lacunes importantes en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 aux donn\u00e9es et qui peut acc\u00e9der aux informations.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Limites technologiques\u202f: <\/strong>La<strong> <\/strong>CASIS s\u2019applique aux syst\u00e8mes de diagnostic embarqu\u00e9s (OBD), une technologie qui devient maintenant obsol\u00e8te. La CASIS ne s\u2019applique pas aux nouveaux syst\u00e8mes t\u00e9l\u00e9matiques complexes des v\u00e9hicules, une technologie que l\u2019on retrouve dans plus de 50\u202f pour cent des v\u00e9hicules dans le monde aujourd\u2019hui, nombre qui augmentera bient\u00f4t \u00e0 environ 95\u202f pour cent, d\u2019ici seulement six ans. Les limites technologiques de la CASIS sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques compte tenu de la nouvelle norme du gouvernement du Canada sur les nouveaux v\u00e9hicules z\u00e9ro \u00e9mission (VZE) qui vise \u00e0 ce que 100 pour cent des ventes soient des VZE d\u2019ici 2035. Le cadre de la CASIS ne s\u2019appliquera pas \u00e0 ces nouveaux v\u00e9hicules et ne refl\u00e9tera pas les besoins des conducteurs de VZE canadiens.\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Impact direct sur les ventes de mod\u00e8les\u202f: <\/strong>La CASIS exige que les constructeurs automobiles partagent les renseignements n\u00e9cessaires sur les r\u00e9parations avec l\u2019industrie de l\u2019entretien et de la r\u00e9paration automobile. Les renseignements partag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9quivalents \u00e0 ce que les concessionnaires autoris\u00e9s re\u00e7oivent. Cependant, l\u2019essor des mod\u00e8les de vente directe, comme Tesla, remet en question l\u2019obligation des constructeurs automobiles \u00e0 partager la moindre information. S\u2019ils ne partagent pas de renseignements avec des concessionnaires, cela signifie qu\u2019ils n\u2019ont pas besoin de partager de renseignements avec des ateliers d\u2019entretien et de r\u00e9paration automobile ind\u00e9pendants.\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Prix commercialement raisonnables\u202f: <\/strong>Selon l\u2019accord CASIS, les ateliers ind\u00e9pendants sont pr\u00eats \u00e0 payer des prix commercialement raisonnables pour les informations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 l\u2019entretien. Cependant, dans certains cas, ces prix peuvent ne pas \u00eatre raisonnables, mais plut\u00f4t gonfl\u00e9s, au point o\u00f9 les ateliers d\u2019entretien et de r\u00e9paration automobile n\u2019arrivent pas \u00e0 payer le prix demand\u00e9 ou doivent facturer \u00e0 leurs clients plus que ce qui est pr\u00e9vu.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019importance du droit \u00e0 la r\u00e9paration au Canada<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 mesure que les v\u00e9hicules deviennent de plus en plus technologiques, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une l\u00e9gislation compl\u00e8te sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration devient de plus en plus pressante. Les v\u00e9hicules plus anciens seraient en mesure de permettre l\u2019extraction d\u2019informations directement par un technicien \u00e0 des fins de diagnostic, d\u2019entretien et de r\u00e9paration, tant qu\u2019il a acc\u00e8s au port OBD, mais les v\u00e9hicules plus r\u00e9cents transmettent ces informations directement au fabricant du v\u00e9hicule au moyen d\u2019une connexion sans fil.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le probl\u00e8me avec cela, cependant, c\u2019est que les constructeurs automobiles contr\u00f4lent ces informations, y compris qui y a acc\u00e8s et \u00e0 quelles conditions. Ce manque d\u2019accessibilit\u00e9 met en p\u00e9ril l\u2019industrie de l\u2019entretien et de la r\u00e9paration automobile, et bon nombre d\u2019ateliers d\u2019entretien et de r\u00e9paration ind\u00e9pendants trouvent que l\u2019information contenue dans les v\u00e9hicules est plus difficile, plus co\u00fbteuse ou parfois m\u00eame impossible \u00e0 obtenir.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Comme de nombreux constructeurs automobiles contr\u00f4lent l\u2019information sur l\u2019entretien et la r\u00e9paration, cela limite les endroits o\u00f9 les consommateurs peuvent faire r\u00e9parer leur v\u00e9hicule, \u00e9liminant finalement la concurrence sur le march\u00e9 et augmentant les co\u00fbts pour les consommateurs qui cherchent \u00e0 faire entretenir leur v\u00e9hicule. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 les Canadiens sont aux prises avec un co\u00fbt de la vie plus \u00e9lev\u00e9, ce n\u2019est pas le moment de gonfler les prix et d\u2019emp\u00eacher une saine concurrence.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient le droit \u00e0 la r\u00e9paration; il pr\u00e9conise que les consommateurs et l\u2019industrie de l\u2019entretien et de la r\u00e9paration automobile aient pleinement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la technologie n\u00e9cessaires pour diagnostiquer, entretenir et r\u00e9parer un v\u00e9hicule.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Combler les lacunes gr\u00e2ce \u00e0 la l\u00e9gislation sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que la CASIS ait \u00e9t\u00e9 un pas dans la bonne direction il y a plus d\u2019une d\u00e9cennie, l\u2019\u00e9mergence de nouvelles technologies dans les v\u00e9hicules au Canada signifie qu\u2019il est temps d\u2019adopter une l\u00e9gislation significative et ind\u00e9pendante sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette l\u00e9gislation comblera les lacunes de la CASIS, et favorisera la prosp\u00e9rit\u00e9, la long\u00e9vit\u00e9 et une concurrence loyale pour l\u2019industrie de l\u2019entretien et de la r\u00e9paration automobile; elle fera aussi en sorte que les consommateurs puissent continuer d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un service et \u00e0 des r\u00e9parations de v\u00e9hicules fiables, essentiels et abordables.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019adoption d\u2019une loi qui pr\u00e9serve le droit \u00e0 la r\u00e9paration\u202f:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sera b\u00e9n\u00e9fique pour la concurrence;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9duira les co\u00fbts et pr\u00e9servera le choix des consommateurs;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Permettra un acc\u00e8s raisonnable aux r\u00e9parations, en particulier dans les petites collectivit\u00e9s \u00e9loign\u00e9es;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Soutiendra les travailleurs des m\u00e9tiers sp\u00e9cialis\u00e9s et prot\u00e9gera les emplois;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Assurera un meilleur bilan environnemental.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>S\u2019impliquer dans le droit \u00e0 la r\u00e9paration<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e0 la r\u00e9paration a progress\u00e9, et le projet de loi\u202fC-244 y joue un r\u00f4le essentiel. Ce projet de loi propose des modifications \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur, accordant aux Canadiens le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 des fins de diagnostic, d\u2019entretien ou de r\u00e9paration des produits, y compris pour les v\u00e9hicules qu\u2019ils poss\u00e8dent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est un petit pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup \u00e0 faire. La voie vers une l\u00e9gislation globale sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration des v\u00e9hicules exige un effort collectif et un engagement de l\u2019ensemble de l\u2019industrie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez vous impliquer dans le mouvement du droit \u00e0 la r\u00e9paration, inscrivez-vous pour devenir un <a href=\"https:\/\/www.righttorepair.ca\/fr\/devenez-un-defenseur-local-du-droit-a-la-reparation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9fenseur local<\/a> pour participer activement \u00e0 nos efforts de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats, ou <a href=\"https:\/\/www.righttorepair.ca\/email-your-mp\/%22%20\/h%EF%B7%9FHYPERLINK%20%22https:\/\/www.righttorepair.ca\/fr\/ecrivez-a-votre-depute\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">envoyez un courriel \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9<\/a> pour lui faire part de l\u2019importance de la l\u00e9gislation sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":18397,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","format":"standard","news-category":[92,89],"news-backend-category":[100],"class_list":["post-18398","news","type-news","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","news-category-nouvelles","news-category-relations-gouvernementales","news-backend-category-droit-a-la-reparation"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"wpml_current_locale":"fr_CA","wpml_translations":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/18398","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18398"}],"wp:term":[{"taxonomy":"news-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news-category?post=18398"},{"taxonomy":"news-backend-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aiacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news-backend-category?post=18398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}