Déclaration sur les normes nationales en réparation de carrosserie

Exigences minimales pour les affaires 

• Se conformer à toutes les lois, réglementations et normes fédérales, provinciales et municipales applicables (santé et sécurité, environnement, zonage, licences et permis d’affaires, exigences liées à l’apprentissage et à la licence de métier, loi sur la protection et la vie privée du consommateur, etc.) 

• Maintenir une police d’assurance responsabilité garage avec une couverture minimale de 2 000 000 $ CAD 

• Maintenir une couverture de responsabilité lorsqu’on utilise un fournisseur sous‑contrat 

• Maintenir un système de gestion électronique permettant de suivre efficacement l’information client, les ordres de réparation, l’inventaire des pièces et leur utilisation, les devis, les factures et la documentation de conformité. 

Exigences minimales de formation 

• Pour assurer des compétences et des connaissances fondamentales, chaque technicien doit détenir un Certificat de qualification pertinent à son rôle, ou être apprenti inscrit (là où cela est exigé au niveau provincial ou territorial) 

• L’atelier doit aussi détenir reconnaissance or d’I‑CAR Canada, via I‑CAR Canada ou des partenaires reconnus de Training Alliance, pour assurer la normalisation nationale de : 

• Compétences et connaissances fondamentales lorsque le certificat de qualification et l’apprentissage ne sont pas exigés 

• Certification en soudage et autres compétences et connaissances qui dépassent le programme canadien du Certificat de qualification (C de Q) et le programme Sceau rouge 

• Proportions de techniciens structurels au sein d’un atelier 

• Qualifications des estimateurs 

• Formation annuelle et continue 

Installations et équipement 

• L’entreprise doit être située dans une structure permanente à un emplacement fixe. 

• L’établissement doit disposer de procédures et d’équipement pour la manipulation, le stockage, et l’élimination ou le recyclage sécuritaires des matériaux dangereux. 

• Avoir un système d’ancrage à quatre points capable de maintenir les véhicules immobiles pendant les tirages structurels, et un système de tirage électrique/hydraulique à deux points conçu pour les tirages structurels. 

• Disposer d’un équipement électronique capable d’effectuer des mesures tridimensionnelles simultanées avec possibilité d’impression. 

• Disposer d’un poste à souder MIG/MAG de 200 AMP, 220 Volts, avec un cycle de service minimal de 35 pour cent. 

• Disposer d’un poste à souder MIG/MAG à impulsions avec capacité de brasage au bronze‑silicium / MIG. 

• Disposer d’un poste de soudage de résistance par points (Spot Welder) type STRSW à onduleur triphasé de 220 Volts, capable d’une force de serrage de 600 lbf (270 daN) et de 10 000 AMPères aux électrodes. 

• Avoir la capacité de faciliter en toute sécurité l’inspection et l’analyse des dommages du véhicule, y compris le dessous. 

• Capacité ou preuve d’un fournisseur sous‑contrat qualifié pour retirer / installer les systèmes de suspension, châssis auxiliaires (sub frames), moteurs, essieux, transmissions ou autres composants pour faciliter les réparations structurelles. 

• Équipement et formation ou preuve d’un fournisseur sous‑contrat qualifié pour récupérer/recycler tous les réfrigérants automobiles sur tous les véhicules. 

• Équipement et formation ou preuve d’un fournisseur sous‑contrat qualifié pour effectuer l’alignement des 4 roues. 

• Disposer d’une cabine de peinture fermée et d’une aire de mélange de peinture, et d’un système de respirateur de peinture qui respectent toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. 

• Équipement et formation ou preuve d’un fournisseur sous‑contrat qualifié pour effectuer la dépose et le montage de vitrage fixe. 

• Formation et équipement ou preuve d’un fournisseur sous‑contrat qualifié pour compléter les calibrations des systèmes avancés d’aide à la conduite (SAAC) après réparation. 

• Disposer de la formation et de l’équipement pour effectuer des scans du véhicule avant et après réparation avec possibilité d’impression. 

Processus de réparation 

• Avoir accès aux procédures de réparation de carrosserie des constructeurs (FÉO) pour tous les éléments de la réparation, y compris les exigences de calibration ADAS pour tout véhicule en cours de réparation. 

• Avoir accès aux dimensions structurelles et angles d’alignement des roues des constructeurs (FÉO), incluant mais non limité à rails de châssis, tours d’amortisseur, parties inférieures de la carrosserie, planchers, partie supérieure de la carrosserie, inclinaison de la roue (camber), chasse (caster) et inclinaison de l’axe de direction, pour tout véhicule en cours de réparation. 

• Avoir un système de contrôle de la qualité robuste axé sur l’achèvement de réparations sûres et de qualité et le respect des normes de réparation des FÉO. 

• Disposer d’un processus dédié pour documenter que les procédures de réparation des FÉO ont été recherchées et suivies, et que les dimensions structurelles du véhicule ont été restaurées. 

• Disposer d’un processus dédié pour documenter que les scans avant et après réparation ainsi que les calibrations SAAC requises ont été complétés selon les recommandations des FÉO. 

• Avoir une politique écrite, et la capacité de maintenir une garantie à vie limitée relative à la qualité du travail sur toutes les réparations (pièces exclues).