Politique en Matière de Dénonciation

OBJET
L’objet de la présente politique en matière de dénonciation est d’encourager les membres du personnel, les bénévoles et les membres du conseil d’administration tant actuels qu’anciens à signaler les cas soulevant de graves préoccupations au sujet de l’association.

ÉNONCÉ DE POLITIQUE
L’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA) s’engage à exercer ses activités avec honnêteté et intégrité en tout temps. Si, à quelque moment que ce soit, cet engagement n’est pas respecté ou soulève des doutes, l’AIA cherchera à cerner ces situations et à y remédier. Par conséquent, l’AIA a pour politique de s’assurer que lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de croire qu’un membre du personnel, un bénévole ou un membre du conseil d’administration de l’AIA a commis ou est sur le point de commettre un acte à dénoncer à l’AIA :

  • le membre du personnel, bénévole ou membre du conseil d’administration peut signaler ce renseignement;
  • la personne faisant la plainte sera protégée contre les représailles;
  • toutes les parties à une enquête seront traitées de manière juste et équitable;
  • la confidentialité sera préservée dans toute la mesure possible;
  • si un acte répréhensible est constaté, des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires appropriées seront prises.

La présente politique est conforme aux lois fédérales et provinciales et figure dans le site Web de l’AIA à

DÉFINITION – MOTIFS RAISONNABLES DE DÉNONCIATION
Aux fins de la présente politique, une plainte peut être soumise si l’un quelconque des incidents suivants se produit :

  • une fraude ou une fausse déclaration se rapportant à la comptabilité, à l’audit ou à toute autre information financière;
  • une infraction à une loi fédérale ou provinciale susceptible de donner lieu à des amendes ou des dommages-intérêts payables par l’AIA, ou susceptible de nuire de façon marquée, de quelque autre manière que ce soit, à la réputation ou à l’image publique de l’AIA;
  • une conduite professionnelle contraire à l’éthique et contrevenant aux politiques ou au code de déontologie de l’AIA, ou aux deux;
  • un danger posé à la santé, à la sécurité ou au bien-être des membres du personnel, des bénévoles ou du grand public.

PROCÉDURE
Une plainte peut être soumise par écrit à un titulaire des postes de président, de président du conseil d’administration ou de président du comité de finances et d’audit.

La déclaration écrite doit inclure les renseignements suivants :

  • une description de l’activité;
  • la date à laquelle la personne faisant la plainte a pris conscience de l’activité en cause;
  • le nom de la personne soupçonnée de l’activité;
  • les mesures prises (le cas échéant) avant de faire une plainte ou une allégation (p. ex. mention au superviseur).
  1. La déclaration est adressée par écrit, par courrier électronique ou par courrier ordinaire, à un, à deux ou aux trois dirigeants indiqués ci-dessous. La personne faisant la plainte peut s’attendre à recevoir un accusé de réception de la plainte dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
  2. La personne faisant la plainte ne sera pas licenciée, rétrogradée, suspendue, menacée ou harcelée, ni ne fera l’objet de discrimination de toute autre manière à la suite de la communication d’une préoccupation véritable. Tout membre du personnel de l’AIA reconnu en violation de la présente politique en raison de son traitement d’une personne faisant une plainte peut faire l’objet d’un licenciement. De même, l’AIA peut mettre fin à sa relation avec tout bénévole ou membre du conseil d’administration reconnu en violation de la présente politique en raison de son traitement d’une personne faisant une plainte.
  3. Une personne n’est pas tenue de prouver la véracité d’une allégation, mais doit agir de bonne foi et fournir suffisamment de preuves à la personne avec qui elle communique pour démontrer l’existence de motifs suffisants de dénonciation. Le nombre de communications entre la personne faisant la plainte et l’organisme d’enquête dépendra de la nature de la question et de la clarté des renseignements fournis. L’organisme d’enquête peut demander des renseignements supplémentaires à la personne faisant la plainte.
  4. Toute personne qui n’agit pas de bonne foi lors du signalement d’une infraction soupçonnée peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la cessation de sa relation avec l’AIA.
  5. Toute plainte sera considérée de nature confidentielle et sensible. De plus, la personne faisant la plainte aura la possibilité de demeurer anonyme, sauf dans les circonstances où la nature de la divulgation et/ou l’enquête en résultant fait en sorte qu’il est nécessaire de divulguer son identité (par exemple dans les cas d’enquêtes ou de poursuites judiciaires). Dans ces cas, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour protéger la personne faisant la plainte contre tout préjudice résultant de la divulgation.

ENQUÊTE
Une fois qu’une plainte a été formulée, une enquête est entreprise. Le dirigeant ayant reçu la plainte peut s’adresser à d’autres membres du personnel, à des conseillers juridiques, à des comptables ou à d’autres conseillers, pour obtenir l’aide qui s’impose pour mener l’enquête. Un rapport est préparé et toute mesure juridique ou autre qui s’impose peut être prise. Chaque plainte est traitée le plus confidentiellement possible et avec diligence. Les résultats de l’enquête sont communiqués avec la personne faisant la plainte dans la mesure possible et dans un délai raisonnable.

 APPLICATION
La présente politique s’applique à tous les membres du personnel, bénévoles et membres du conseil d’administration actuels et anciens de l’AIA.

SIGNÉE PAR Jean-François Champagne, président

DIRIGEANTS
 Président
Jean-François Champagne
Jf.champagne@aiacanada.com
180, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K2P 2K3

Président du conseil d’administration
Président du comité de finances et d’audit
Douglas Reevey
Autotec (1995) Inc.
90, rue Duke
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 1N3
dreevey@nbnet.nb.ca
506-653-9020





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