La question de savoir qui contrôle les données de véhicule est devenue l’un des enjeux politiques les plus importants dans le secteur moderne du secteur de l’entretien et de la réparation automobile. À mesure que les véhicules deviennent plus connectés et pilotés par logiciel, l’accès aux données de diagnostic et de télémétrie détermine l’efficacité avec laquelle l’industrie de l’entretien et de la réparation automobilepeut servir les consommateurs et rester compétitif.
Dans le monde entier, les gouvernements établissent des cadres qui établissent un équilibre entre les droits des consommateurs, la concurrence et la sécurité des données. Le Canada fait partie active de ce dialogue mondial. Bien qu’une législation fédérale autonome n’ait pas encore été adoptée, le pays a pris des mesures importantes vers une approche plus ouverte et collaborative de l’accès aux données de véhicule — une approche qui reflète à la fois les réalités d’une économie numérique et les valeurs d’équité et de choix des consommateurs.
Le cadre évolutif du Canada : Des progrès significatifs vers l’équité des données
Récemment, le Canada a progressé dans le mouvement du droit à la réparation. L’année dernière, le gouvernement fédéral a adopté les projets de loi C‑244 et C‑294, qui ont modifié la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre le contournement légal des verrous numériques pour la réparation et de promouvoir l’interopérabilité entre technologies. Ces changements suppriment des barrières juridiques clés qui limitaient autrefois l’innovation et la prestation de services indépendants.
Au niveau provincial, le projet de loi 29 du Québec, désormais connu sous le nom de « Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens », qui est entré en vigueur le 5 octobre 2025, marque une étape importante. C’est la première loi du Canada exigeant explicitement que les constructeurs automobiles fournissent un accès équitable aux outils de diagnostic, aux données et aux pièces tant pour les ateliers de réparation indépendants que pour les ateliers agréés. Cette étape législative — associée à une forte action de plaidoyer d’organisations — démontre une dynamique nationale croissante en faveur d’un droit à la réparation clair et exigible.
Collectivement, ces développements signalent des progrès vers un cadre équilibré qui reconnaît que l’accès aux données constitue une infrastructure essentielle pour l’économie automobile.
Perspectives internationales : Apprendre des modèles mondiaux
États-Unis
Les États-Unis poursuivent leurs initiatives aux niveaux étatique et fédéral. En 2025, le Massachusetts a réaffirmé sa loi sur le droit à la réparation après une longue contestation judiciaire, confirmant que les consommateurs et les réparateurs indépendants ont un droit d’accès aux données de véhicule. Au niveau fédéral, le projet de loi REPAIR Act (H.R. 906) vise à codifier des droits similaires à l’échelle nationale, mais une incertitude législative demeure. L’expérience américaine souligne l’importance de normes nationales cohérentes — un défi que le Canada peut relever tôt grâce à une élaboration de politiques coordonnée.
Union européenne
Le EU Data Act, entré en vigueur en septembre 2025, a établi une nouvelle référence en matière d’accessibilité aux données. Il garantit un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire (FRAND) aux données générées par des produits connectés — y compris les véhicules — tout en protégeant la vie privée et la concurrence. L’approche de l’Union européenne démontre que l’ouverture et la sécurité des données peuvent coexister, et offre une orientation précieuse aux juridictions, y compris le Canada, qui cherchent à moderniser leurs cadres.
Australie
Le Motor Vehicle Information Scheme (MVIS), mis en place en 2022 en Australie, impose le partage des données avec les réparateurs indépendants selon des conditions commerciales équitables. Bien qu’il exclue certaines données télématiques en temps réel, ce régime a renforcé la concurrence et le choix des consommateurs. Son expérience souligne la valeur de la transparence et de l’application cohérente des règles.
Afrique du Sud
Les Right to Repair Guidelines de l’Afrique du Sud offrent un accès à l’information de réparation et aux outils de diagnostic, mais reposent sur une conformité volontaire plutôt que sur une application législative. L’approche légiférée du Canada en matière de droits le positionne plus solidement en termes de stabilité et de responsabilité à long terme.
Impact économique et pour les consommateurs de l’accès aux données
Un accès ouvert et sécurisé aux données de véhicule profite à tous les participants de l’écosystème automobile.
Les consommateurs bénéficient de la liberté de choisir où faire entretenir leur véhicule, de délais d’attente réduits et souvent de coûts de réparation inférieurs.
Les ateliers de réparation peuvent investir en toute confiance dans la formation, les outils de diagnostic et la technologie des véhicules électriques lorsqu’ils savent qu’ils auront accès aux données requises pour être compétitifs.
Les communautés conservent une plus grande part des 43,9 milliards $ estimés dépensés annuellement en maintenance et réparation de véhicules dans les économies locales.
Une recherche d’un récent rapport de l’AIA Canada intitulé « Who has the right to repair? Vehicle owners’ perspectives on data access and ownership » montre que 87 pour cent des conducteurs canadiens estiment qu’ils devraient avoir le droit de décider qui répare leur véhicule, et 70 pour cent soutiennent un accès standardisé aux données de véhicule. Ces chiffres reflètent une forte adhésion du public au principe selon lequel les données générées par le véhicule d’un consommateur devraient être accessibles au consommateur et au professionnel de réparation qu’il choisit.
Dans toute l’Europe, la mise en œuvre du EU Data Act stimule déjà l’innovation. Les réparateurs indépendants développent des services de maintenance prédictive et des réseaux de réparation numérique basés sur des données partagées. Avec une législation nationale coordonnée, le Canada peut permettre des avancées similaires tout en veillant à ce que les consommateurs conservent la confiance dans la façon dont leurs données sont gérées.
Une voie équilibrée vers l’avenir
L’avantage du Canada réside dans sa capacité à concevoir un cadre qui s’inspire d’exemples mondiaux tout en reflétant sa propre culture réglementaire collaborative. La prochaine phase devrait inclure :
- Un cadre national pour le droit à la réparation des véhicules, reconnaissant explicitement la propriété des consommateurs et la portabilité des données de véhicule.
- Définitions claires des types de données, y compris les données brutes, traitées et dérivées, afin de réduire les ambiguïtés et les litiges.
- Un mécanisme de surveillance indépendant pour garantir des tarifs équitables, un accès en temps opportun et une gestion sécurisée des données partagées.
- L’alignement sur les normes internationales, assurant que les entreprises canadiennes restent compétitives sur le marché mondial de l’automobile.
En poursuivant ces principes, le Canada peut favoriser un écosystème de données qui soutient l’innovation, l’équité et la durabilité — un écosystème qui reflète les valeurs et les objectifs économiques à long terme du pays.
Transformer les progrès en leadership
Les mesures déjà prises aux niveaux fédéral et provincial montrent des progrès significatifs vers une approche transparente et équilibrée de l’accès aux données de véhicule.
Avec une coopération continue entre gouvernement, industrie et consommateurs, le Canada peut établir un cadre législatif moderne qui protège la vie privée, renforce la concurrence et garantit à chaque conducteur la liberté de choisir comment son véhicule est réparé.
Ce faisant, le Canada ne se contentera pas de suivre la conversation mondiale sur l’accès aux données — il l’aidera à la façonner.