Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié la version finale du règlement modifiant le Règlement pris en application de la Loi sur la protection du consommateur, marquant une étape importante pour le secteur de l’entretien et de la réparation automobile. Ce règlement tant attendu officialise des éléments clés de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, et répond directement aux préoccupations centrales soulevées par l’AIA Canada et ses membres tout au long du processus réglementaire.
Depuis l’adoption initiale du projet de loi 29 (devenu Loi 21) en octobre 2023, l’AIA Canada est intensivement impliquée dans sa mise en œuvre. En mars 2025, nous avons soumis une observation détaillée sur le projet de règlement et participé à de nombreuses rencontres avec les représentants du gouvernement du Québec en 2024 et 2025 afin de faire en sorte que les préoccupations du secteur de l’entretien et de la réparation automobile soient bien comprises et prises en compte. Notre action de représentation a mis l’accent sur l’accès pratique aux outils et aux données, des calendriers réalistes, et la nécessité d’éviter les failles qui pourraient affaiblir le droit à la réparation.
La version finale du règlement intègre plusieurs de nos recommandations clés, notamment une formulation plus souple mais claire concernant la disponibilité des outils de diagnostic, des exigences de divulgation renforcées pour les fabricants, et la reconnaissance des réparateurs indépendants légitimes. Ces avancées sont le fruit d’un engagement soutenu et d’une collaboration avec les parties prenantes de la province.
Faits saillants du règlement
1. Définition de « outil couramment disponible » (article 79.17)
Un outil est considéré comme couramment disponible s’il :
- est fourni gratuitement au moment ou avant la remise du bien, ou
- peut être obtenu par contrat à distance, à prix raisonnable et dans un délai raisonnable.
2. Obligations de divulgation des fabricants (article 79.18)
Les fabricants doivent clairement indiquer en ligne s’ils garantissent une disponibilité :
- de pièces de rechange,
- de services de réparation,
- des informations nécessaires à l’entretien et à la réparation.
En cas de disponibilité partielle, il faut spécifier les pièces ou services non garantis. Ces divulgations doivent être faciles à trouver, à imprimer et à conserver. Si un manuel est fourni, il doit inclure ces informations.
3. Obligations de divulgation des commerçants (article 79.19)
Avant la conclusion d’un contrat, les commerçants doivent aussi clairement indiquer s’ils garantissent une disponibilité :
- de pièces de rechange,
- de services de réparation,
- des informations nécessaires à l’entretien et à la réparation.
En ligne, ils doivent inclure un lien (si disponible) vers la divulgation du fabricant.
4. Exemption pour les commerçants (article 79.20)
Le commerçant est exempt de cette obligation si :
- toutes les informations requises sont publiées en ligne de façon claire et intelligible,
- elles sont imprimables et faciles à conserver,
- un lien vers les informations du fabricant est publié à proximité, si disponible.
5. Restrictions sur les pratiques limitant la réparabilité (article 91.21)
Les techniques qui compliquent la réparation ou l’entretien sont interdites sauf si :
- elles sont nécessaires pour protéger le consommateur ou son représentant d’un risque sérieux, direct et immédiat pour la sécurité physique, ou elles sont exigées par une autre loi ou un autre règlement.
- Cette disposition précise que les réparateurs professionnels en contexte commercial ne peuvent pas être écartés de l’accès aux informations ou aux outils au prétexte de la sécurité des consommateurs.
6. Entrée en vigueur
- Le règlement entre en vigueur le 5 octobre 2025.
Le texte réglementaire complet est disponible ici (en français seulement).
Ce que nous faisons pour vous
Suite à la publication du règlement, nous avons rencontré l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour discuter de sa mise en œuvre et de la stratégie de communication. Nous avons obtenu la création d’outils de communication spécifiques au secteur de la rechange automobile. Ces outils incluront des supports sectoriels pour nos bulletins d’information et d’autres canaux utilisés par l’industrie, dans le but d’informer les membres de l’AIA Canada et la communauté de l’entretien et de la réparation automobile sur leurs droits et obligations en vertu de la nouvelle réglementation.
Ces outils de communication seront déployés cet automne, la majorité étant prévue avant l’entrée en vigueur du règlement le 5 octobre 2025. Notre relation avec l’OPC demeure forte et constructive, et nous continuerons à dialoguer régulièrement dans les semaines et mois à venir, afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et des mises à jour en temps opportun pour les membres.
Nous reconnaissons que l’impact complet du règlement mettra du temps à se manifester sur le marché et que notre propre analyse n’est pas encore achevée. Néanmoins, il s’agit d’un progrès majeur pour les réparateurs indépendants, les consommateurs et l’entretien et de la réparation automobile au Québec. L’AIA Canada restera vigilante et proactive lorsque le règlement entrera en vigueur, continuant à protéger et promouvoir les intérêts de ses membres.
Prochaines étapes
Cet automne, nous compterons sur les membres pour diffuser l’information sur le nouveau règlement, et recueillir des retours sur ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré. Nous poursuivrons nos efforts de représentation sur le droit à la réparation, au Québec, au niveau fédéral et dans d’autres provinces.
Pour toute question ou commentaire, veuillez contacter Emily Holtby, vice‑présidente, relations gouvernementales, à l’adresse : emily.holtby@aiacanada.com