L’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada) a émis une recommandation claire et opportune au gouvernement fédéral dans le cadre de sa consultation prébudgétaire pour le Budget 2025 : introduire une législation complète sur le droit à la réparation qui inclut le secteur de l’entretien et de la réparation automobile.
Il ne s’agit pas simplement d’une demande politique ; c’est un appel stratégique à l’action visant à protéger le choix des consommateurs, à défendre les emplois de la classe moyenne et à assurer la compétitivité et la durabilité à long terme du secteur de l’entretien et de la réparation automobile au Canada.
L’objectif : Garantir un accès équitable, réduire les coûts et soutenir les emplois
La recommandation de l’AIA Canada repose sur un objectif clair : imposer un accès sécurisé, rapide et normalisé aux données sur l’entretien et la réparation des véhicules pour les fournisseurs de services automobiles indépendants. En ce faisant, cette législation permettrait d’atteindre plusieurs objectifs critiques :
- Offrir aux consommateurs canadiens plus de choix en matière de réparation et des coûts réduits.
- Protéger plus de 500 000 emplois qualifiés dans le secteur du marché secondaire.
- Favoriser une plus grande concurrence et innovation dans l’économie automobile.
- Prolonger la durée de vie des véhicules, réduire le gaspillage inutile et promouvoir la durabilité.
Il s’agit d’équité. Chaque atelier de réparation, peu importe sa taille ou son affiliation, devrait avoir accès aux données et outils nécessaires pour bien faire son travail. Chaque consommateur devrait avoir la liberté de choisir où et comment son véhicule est entretenu, et chaque technicien qualifié devrait pouvoir prospérer dans un marché concurrentiel qui valorise son expertise.
Pourquoi maintenant ?
Les familles canadiennes ressentent déjà la pression de la hausse des coûts. Les perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales, les nouveaux tarifs et droits imposés par les États-Unis (É.-U.) sur les pièces automobiles font grimper les factures de réparation et limitent l’accès à des services abordables. Les ateliers de réparation indépendants sont évincés, et les consommateurs se retrouvent avec moins d’options, souvent plus coûteuses et liées aux réseaux des fabricants d’équipement d’origine (FÉO).
Dans le contexte actuel :
- L’accès aux pièces et aux données n’est pas seulement une question commerciale, c’est une question d’abordabilité.
- Les tarifs créent une volatilité des coûts, mais une politique canadienne peut stabiliser le secteur.
- Sans soutien fédéral, le secteur de l’entretien et de la réparation automobile risque de perdre du terrain en matière d’innovation, de durabilité de la main-d’œuvre et de confiance des consommateurs.
Bien que les projets de loi C-244 et C-294 du Parlement précédent aient représenté un pas dans la bonne direction en s’attaquant aux verrous numériques et à l’interopérabilité, ils n’ont pas permis de garantir que les ateliers indépendants reçoivent les données complètes et en temps opportun nécessaires à l’entretien et au diagnostic complets. L’AIA Canada intervient maintenant pour combler cette lacune.
La voie législative à suivre
L’AIA Canada appelle le gouvernement fédéral à adopter une législation robuste sur le droit à la réparation qui inclut les éléments suivants :
- Imposer l’accès aux données en exigeant que les FÉO, par règlement, partagent toutes les informations nécessaires au diagnostic, à l’entretien et à la réparation, conformément à des engagements clairs en matière de niveau de service.
- Soutenir les emplois qualifiés et la fabrication nationale en favorisant un secteur de l’entretien et de la réparation automobile concurrentiel qui soutient plus de 500 000 techniciens et renforce la confiance dans l’achat de véhicules fabriqués au Canada.
- Stimuler l’innovation et la durabilité en permettant aux ateliers indépendants d’utiliser des outils de diagnostic avancés, de prolonger la durée de vie des véhicules et de réduire le gaspillage, abaissant ainsi le coût total de possession et l’impact environnemental.
Une vision plus large
Cette question dépasse largement une seule industrie. Elle touche des enjeux nationaux plus vastes — résilience économique, abordabilité, droits des consommateurs et durabilité environnementale. Le marché secondaire de l’automobile représente 43,9 milliards de dollars d’activité économique et comprend plus de 4 000 entreprises d’un océan à l’autre. Ce ne sont pas que des chiffres ; ce sont des familles, des carrières et des communautés qui dépendent d’un accès équitable aux outils et données dont elles ont besoin pour réussir.
Quand les fournisseurs de réparation indépendants sont exclus de l’écosystème de réparation, ce ne sont pas seulement les entreprises qui souffrent — ce sont les consommateurs qui paient plus, attendent plus longtemps et ont moins d’options. C’est l’économie qui perd en innovation, en concurrence et en création d’emplois. Et c’est l’engagement du Canada envers la durabilité qui est compromis lorsque des véhicules réparables sont mis hors service trop tôt.
Perspectives d’avenir
L’AIA Canada est prête à collaborer étroitement avec le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le gouvernement fédéral pour veiller à ce que le Budget 2025 réponde à ces enjeux pressants. Avec un cadre législatif approprié, le Canada peut maintenir l’abordabilité pour les conducteurs, bâtir une industrie de l’entretien et de la réparation automobile plus résiliente et inclusive, et permettre aux consommateurs de faire des choix qui correspondent à leurs besoins et valeurs.
Pour plus de détails, veuillez communiquer avec Emily Holtby, vice-présidente, relations gouvernementales, AIA Canada.