Le 27 octobre 2026, Emily Chung, présidente et directrice générale de l’AIA Canada, et Emily Holtby, vice-présidente des relations gouvernementales, ont comparu devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-267, la Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels.
Le projet de loi C-267 est un projet de loi d’initiative parlementaire. Il exigerait que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires, un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits. Il n’impose aucune obligation directe aux fabricants et, dans sa forme actuelle, il exclut les véhicules.
Nous appuyons les objectifs du projet de loi : favoriser la durabilité, la réparabilité, le choix des consommateurs et la réduction des déchets. Ces objectifs devraient également s’appliquer aux véhicules dont les Canadiens dépendent au quotidien. Les Canadiens devraient pouvoir choisir où faire réparer leur véhicule. Les ateliers indépendants doivent avoir un accès équitable aux renseignements, aux outils et aux logiciels nécessaires pour effectuer les réparations.
Nous proposons deux amendements ciblés. Ils permettraient d’inclure les véhicules modernes dans le cadre national et d’établir que les constructeurs automobiles ne peuvent pas recourir à des obstacles techniques ou contractuels pour empêcher les réparations indépendantes. Des propositions telles que la création d’un nouvel organisme chargé de l’application de la loi ou d’un mécanisme de règlement des différends seraient probablement jugées irrecevables en comité et pourraient compromettre l’inclusion du secteur automobile.
Dans le meilleur des cas, le comité adoptera nos amendements et le secteur automobile sera explicitement inclus. Dans un scénario plus limité, le projet de loi sera adopté sans ces amendements, mais notre témoignage consigne officiellement les arguments en faveur de l’inclusion des véhicules en vue de l’élaboration du cadre. Dans les deux cas, nous prévoyons que l’établissement d’obligations juridiquement contraignantes, de mécanismes de surveillance et de procédures de règlement des différends nécessitera des mesures législatives ou réglementaires supplémentaires.
Le projet de loi C-267 constitue une voie à suivre, et non une fin en soi. Notre objectif demeure la mise en place d’un régime pleinement exécutoire du droit à la réparation automobile. Nous continuerons de collaborer avec les parlementaires, les représentants des ministères et nos partenaires de l’industrie pour atteindre cet objectif, et nous vous tiendrons informés de l’évolution du dossier.