Le budget fédéral a été déposé le 16 avril 2024 par la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland. L’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada) a été invitée à assister à une séance d’information préalable dans le cadre de la réunion à huis clos réservé aux parties intéressées.
Le gouvernement ayant renoncé à l’embargo traditionnel jusqu’au jour du budget, il s’est lancé dans une tournée à travers le pays pour présenter les lignes budgétaires au cours des deux dernières semaines – une présentation qui s’apparente en fait à une série de promesses de campagne des libéraux en vue des prochaines élections fédérales. Les principaux thèmes abordés sont le logement et l’accessibilité financière, la croissance économique et la responsabilité fiscale.
Le budget de 2024 marque un moment où les dépenses pour les Canadiens, y compris les conducteurs canadiens, augmentent. Il se produit aussi lorsque de nombreux Canadiens sont préoccupés par la sécurité de leurs véhicules et par les mesures qu’ils peuvent prendre pour les protéger contre le vol.
Malgré les difficultés à surmonter, l’industrie canadienne de l’entretien et de la réparation automobile et les quelque 500 000 Canadiens qui exercent leur métier dans les services de réparation et d’entretien de véhicules sont positifs à l’égard des engagements budgétaires qui favorisent la concurrence et le droit à la réparation, les aptitudes et la main-d’œuvre, ainsi que la lutte contre le vol de véhicules.
La concurrence et le droit à la réparation
Plus précisément, nous sommes heureux de constater que le libellé du budget amplifie les mesures législatives en cours, en s’appuyant sur les progrès réalisés dans le cadre des projets de loi C-244 et C-59, qui portent sur le choix des consommateurs, la concurrence équitable et l’abus de position dominante par les fabricants. Dans le cadre du processus législatif, nous espérons que les législateurs prendront en compte les recommandations que nous avons émises afin de renforcer la Loi sur la concurrence et la protection des consommateurs.
Nous avons également pris note de la promesse de continuer à promettre le droit à la réparation, qui était une caractéristique du budget de 2023, et de l’Énoncé économique de l’automne, ainsi que l’engagement à examiner s’il est nécessaire d’apporter d’autres modifications législatives fédérales pour soutenir le droit à la réparation. Alors que les provinces et les territoires ont été invités par le gouvernement fédéral à prendre leurs propres mesures législatives complémentaires, à l’instar du Québec, il faudra une solution nationale afin d’éviter un système uniforme à travers le pays.
L’AIA Canada préconise depuis longtemps la nécessité de mettre en place des mesures pour garantir l’équité, la liberté de choix des consommateurs et éviter le refus du partage de données dans le domaine de l’entretien et de la réparation des véhicules, ainsi que sur la nécessité de moderniser la législation afin de conformer à la réalité des technologies en constante évolution. Nous sommes ravis d’observer un nouvel élément positif et nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement dans ces initiatives majeures.
Malgré la bienveillance de toute action concernant le droit à la réparation, il est essentiel que les parlementaires intègrent les véhicules dans le cadre de ce travail. Le fait de se concentrer exclusivement sur les appareils électroniques grand public ou les appareils ménagers ne reconnaît pas à quel point il est difficile pour les Canadiens de faire réparer leur voiture à l’atelier de leur choix. Si rien n’est fait, cela entraînera une augmentation des dépenses et une diminution de la possibilité de choix pour les consommateurs, notamment ceux qui n’ont pas l’accès facile à un concessionnaire.
L’AIA Canada continue de préconiser la Loi sur le droit à la réparation concernant le secteur de l’entretien et de la réparation automobile et encourage tout le monde à se joindre à notre mouvement en envoyant notre lettre pré-écrite aux membres du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie pour les exhorter à adopter le projet de loi C-244.
Les compétences et le travail
Les ateliers automobiles indépendants au Canada continuent de rencontrer des difficultés en matière de main-d’œuvre et de compétences. Il est primordial de pallier les manques de compétences, notamment avec l’adoption croissante des véhicules électriques, afin de garantir un bon entretien de ces véhicules dans les ateliers de réparation et de service à travers le pays.
Nous sommes ravis de remarquer que le budget de 2024 continue de mettre l’accent sur la lutte contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, en mettant l’accent sur la création de plus d’opportunités d’emploi pour les jeunes, ainsi que sur des opportunités d’apprentissage pour former et recruter la prochaine génération de travailleurs qualifiés.
Le vol de véhicules
Les ateliers de réparation et de services automobiles entretiennent une interaction régulière avec les conducteurs et proposent des dispositifs de marché secondaire au détail qui sont bénéfiques pour prévenir le vol de véhicules. L’une des mesures essentielles pour faire face à ce défi croissant est de sensibiliser les consommateurs aux différentes mesures qu’ils peuvent prendre pour prévenir le vol de véhicules. Selon nous, nos magasins et nos ateliers jouent un rôle essentiel dans l’éducation des conducteurs, afin de diminuer le vol de véhicules.
Nous avons été ravis de prendre part au sommet du gouvernement en février sur le vol de véhicules et de soutenir des mesures supplémentaires dans le budget de 2024 pour résoudre cette problématique qui se développe. Nous nous réjouissons de continuer à collaborer avec le gouvernement afin de contribuer à la communication avec les conducteurs concernant les mesures qu’ils pourraient souhaiter prendre pour protéger leurs véhicules contre le vol.
Dans les jours à venir, l’AIA Canada poursuivra son analyse des mesures décrites dans le budget de 2024, ainsi que son engagement auprès des décideurs pour discuter de toute autre incidence sur l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile. Les prochaines étapes immédiates à suivre des annonces budgétaires seront également prises en compte dans le cadre de notre stratégie de défense des intérêts continue.
Détails sur les mesures spécifiques d’intérêt pour l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile
Le droit à la réparation
Pour assurer la durabilité et la réparabilité des produits et permettre aux Canadiens de continuer à utiliser leurs appareils plus longtemps, le gouvernement fédéral encourage l’adoption du droit à la réparation.
Le budget de 2024 met en évidence les avancées significatives déjà accomplies pour assurer ces droits aux Canadiens, en particulier :
- Modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre le contournement des serrures numériques pour diagnostiquer, entretenir ou réparer un produit. Cela offrira aux utilisateurs la possibilité de réparer leurs appareils où ils le désirent.
- Modifier la Loi sur la concurrence, comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, afin d’empêcher les fabricants de refuser, de manière anticoncurrentielle, de fournir les pièces, les outils ou les logiciels requis pour la réparation des appareils et des produits.
En se basant sur ces avancées, le budget de 2024 annonce :
- En juin, des consultations seront lancées par le gouvernement afin de développer un cadre sur le droit à la réparation qui mettra l’accent sur la durabilité, la réparabilité et l’interopérabilité.
- Les provinces et les territoires sont également invités par le gouvernement fédéral à modifier leurs lois sur les contrats afin de soutenir un droit à la réparation et l’interopérabilité. Le projet de loi 29 du Québec illustre comment les provinces peuvent assurer la protection des consommateurs en promouvant le droit à la réparation.
Au cours des mois à venir, nous annoncerons davantage de détails sur le cadre du droit à la réparation des appareils électroménagers et électroniques, comme indiqué dans le budget de 2023. Le gouvernement fédéral se penche sur la manière de traiter :
- L’obsolescence planifiée, c’est-à-dire lorsque les fabricants créent intentionnellement des produits qui peuvent se briser rapidement ;
- Les bénéfices d’un indicateur de durabilité, qui pourrait permettre aux Canadiens de mieux appréhender la durée de vie de leur appareil ; et
- En cas de nécessité d’autres modifications législatives fédérales pour soutenir le droit à la réparation.
Compétences et main-d’œuvre
Afin d’inciter davantage de personnes à se lancer dans des carrières spécialisées, le gouvernement fédéral offre des opportunités d’apprentissage afin de former et de recruter la prochaine génération de travailleurs spécialisés. La proposition du budget de 2024 consiste à allouer 100 millions de dollars sur une période de deux ans, à partir de 2024-2025, à Emploi et Développement social Canada afin de :
- Sur une période de deux ans, à partir de 2024-2025, le Service d’apprentissage recevra 90 millions de dollars pour soutenir la création de stages dans les petites et moyennes entreprises pour les apprentis. En 2025-2026, 10 millions de dollars seront obtenus à partir des ressources ministérielles déjà disponibles.
- Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés disposera d’un budget de 10 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, pour inciter les Canadiens à découvrir et à se préparer à une carrière dans ces domaines. Ce financement sera obtenu à partir des fonds ministériels déjà disponibles.
En plus des prêts canadiens aux apprentis sans intérêt et des prestations régulières d’assurance-emploi pour les apprentis qui suivent une formation technique à temps plein, il est important de faciliter la vie des jeunes qui souhaitent commencer une carrière dans les métiers spécialisés. Le gouvernement poursuivra ses recherches afin de rendre l’apprentissage plus accessible.
Pour augmenter les opportunités d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire, le budget de 2024 prévoit d’allouer 207,6 millions de dollars en 2025-2026 à Emploi et Développement social Canada pour le Programme de stages pratiques pour étudiants, qui soutient les activités suivantes : l’apprentissage pratique et les relations avec les milieux professionnels.
Afin d’accompagner les jeunes Canadiens dans la concrétisation de leurs aspirations, le gouvernement investit pour accroître les opportunités d’emploi pour les jeunes et garantir que le travail acharné soit rentable pour la génération future. Le budget de 2024 prévoit de consacrer 351,2 millions de dollars en 2025-2026 à la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin de générer 90 000 opportunités de placement et de soutien à l’emploi pour les jeunes. Ces investissements dans les opportunités professionnelles pour les jeunes incluent :
- En 2025-2026, Emplois d’été Canada allouera 200,5 millions de dollars pour créer des opportunités d’emplois d’été bien rémunérés, y compris dans les domaines qui font face à des pénuries de main-d’œuvre critiques, tels que la construction de logements.
- En 2025-2026, un budget de 150,7 millions de dollars sera alloué au Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse pour offrir des stages et un soutien à l’emploi aux jeunes.
Vol de véhicules
Le gouvernement prend des mesures pour lutter contre le vol de véhicules en instaurant un plan solide afin de rendre plus difficiles le vol de véhicules et l’exportation de véhicules volés. Le budget de 2024 révèle l’intention du gouvernement de modifier le Code criminel pour donner aux organismes d’application de la loi et aux procureurs des moyens supplémentaires de combattre le vol de véhicules. Cela inclut notamment :
- Nouvelles infractions criminelles liées au vol de véhicules impliquant l’utilisation de la violence ou des liens avec le crime organisé ; possession ou distribution d’un appareil électronique ou numérique dans le but de commettre un vol de véhicules ; recyclage des produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle ; et,
- Une circonstance aggravante supplémentaire lors de la détermination de la peine si un délinquant a commis une infraction au Code criminel avec un adolescent.
Le gouvernement prévoit également de modifier la Loi sur la radiocommunication pour réguler la vente, la possession, la distribution et l’importation d’appareils de vol de véhicules, comme le signale le budget 2024. Cela donnera aux autorités de l’application de la loi la possibilité de retirer les appareils qui sont censés servir à voler des véhicules sur le marché canadien.
Véhicules électriques
Selon le budget 2024, le gouvernement prévoit d’établir un nouveau crédit d’impôt à l’investissement de 10 % pour la chaîne d’approvisionnement en véhicules électriques, qui concerne les coûts des bâtiments utilisés dans des segments clés de la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Ce crédit sera accordé aux entreprises qui investissent au Canada dans trois segments de la chaîne d’approvisionnement : l’assemblage de véhicules électriques, la production de batteries de véhicules électriques et la production de matières actives cathodiques.
Le budget de 2024 prévoit aussi d’allouer 607,9 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, à Transports Canada afin de finaliser le programme incitatif pour les véhicules à zéro émission.