Le 18 juin 2020, le ministère de la Justice et solliciteur général de l’Alberta a présenté le projet de loi 25, Loi de 2020 sur la protection de l’industrie albertaine contre le vol.
Veuillez noter que le projet de loi 25 n’a été présenté qu’à l’Assemblée législative provinciale. Il doit encore être adopté pour devenir loi.
Objectif
Pour lutter contre la criminalité rurale (qui s’inscrit dans le cadre de son engagement accru à lutter contre la criminalité rurale), le gouvernement de l’Alberta a adopté des règlements pour contrôler la vente et l’achat de ferraille.
Impact sur les ferrailleurs
- Entrez chaque transaction d’achat ou de réception de métaux restreints dans les 24 heures dans une base de données centrale. Ces informations sont destinées aux forces de l’ordre.
- Paiements en espèces interdits lors de l’achat de ferraille; seule les devises traçables est autorisées.
- Les vendeurs doivent respecter des exigences en matière d’identification et les concessionnaires doivent tenir des registres.
- Les vendeurs doivent être âgés de 18 ans ou plus.
- Augmentation des amendes pour les particuliers et les sociétés.
S’il est adopté, son implantation sera échelonnée dans le temps:
1er septembre 2020
- Les dispositions définiront les types de ferraille inclus dans les règles en matière de déclaration.
- Obligation pour les vendeurs de fournir une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.
- Obligation pour les concessionnaires d’enregistrer les informations d’identification du vendeur et les détails de la transaction
- Mise en place d’amendes pour non-conformité.
1er novembre 2020
- Obligation pour les concessionnaires de déclarer les transactions aux organismes d’application de la loi
- Les paiements en espèces sont interdits lors de transactions de ferraille.