Dans le cadre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, le gouvernement du Canada a récemment proposé des mesures visant à accroître la sensibilisation et la transparence de l’industrie et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques. Pour en savoir plus, cliquez ici.
La présente loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des entités qui produisent des marchandises — au Canada ou ailleurs — ou importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada.
Exigences
Certaines entités et institutions fédérales doivent soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année. Les rapports doivent décrire en détail les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leur chaîne d’approvisionnement.
Qui doit soumettre un rapport – impact potentiel pour les membres de l’AIA Canada
Entités:
- inscrites à une bourse de valeurs Canadienne, ou
- qui a un établissement au Canada, fait des affaires au Canada ou a des actifs au Canada et qui satisfait à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
- Possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars
- A généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars
- Emploie en moyenne au moins 250 employés
Une entité est considérée comme importatrice de marchandises au Canada si elle est responsable de la déclaration en détail de ces marchandises en vertu de la Loi sur les douanes.
La détermination de l’entité qui « importe des marchandises au Canada » dépend de plusieurs facteurs, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) de la personne qui a organisé et passé le bon de commande, de la personne qui a payé les marchandises, de la date du transfert de propriété, de la personne qui a dédouané les marchandises, des conditions de livraison et de la personne responsable de la commercialisation et de la distribution des marchandises.
Les entités doivent déterminer si elles sont assujetties à des obligations de déclaration conformément à la Loi. Il incombe à l’entité d’évaluer la manière dont la loi sur les chaînes d’approvisionnement s’applique à sa situation particulière. Si une entité ne sait pas si elle répond à l’un des critères de demande prescrits, elle est encouragée à demander conseil à son conseiller juridique.
Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une entité est une entité déclarante, consultez les lignes directrices sur l’application de la Loi.
Vue d’ensemble du processus
Une fois qu’une entité a déterminé qu’elle est tenue de soumettre un rapport en vertu de la Loi, elle doit suivre une série d’étapes du processus de déclaration, y compris la préparation d’un rapport et remplir un questionnaire en ligne avant la date limite du 31 mai. Vous trouverez d’autres conseils ICI.
Date limite
Le premier rapport doit être présenté au plus tard le 31 mai 2024 et doit faire référence aux activités entreprises au cours de l’exercice financier précédent de l’entité ou de l’institution fédérale.
Pour l’avenir
Sécurité publique se concentre sur l’éducation de ces nouvelles mesures. L’AIA Canada collabore avec les représentants du Ministère afin d’étudier la possibilité d’organiser une réunion d’information technique pour apporter davantage de clarté et d’information au fur et à mesure de notre avancement. D’autres informations seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.
Pour toute question ou demande de renseignements, visitez le site securitepublique.gc.ca.