Une première au Canada – Québec dépose une législation provinciale sur le droit à la réparation

Le 1er juin 2023, le gouvernement du Québec a déposé un exhaustif projet de loi sur le droit à la réparation, une première étape pour protéger le choix des consommateurs dans la province.

Entre autres mesures, le projet de loi 29 protégera les propriétaires de véhicules en leur donnant la possibilité d’accéder aux données générées par leurs véhicules pour pouvoir les vérifier, et reconnaîtra le droit des consommateurs de posséder leurs données afin qu’ils puissent continuer à faire entretenir et réparer leurs véhicules dans l’atelier de leur choix.

Bien qu’il n’y ait eu aucun avancement concernant la législation fédérale actuelle protégeant les données des véhicules, le projet de loi C-244, appuyé par l’AIA Canada, aborde la question des systèmes de verrouillage numérique (digital locks) à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation, et fait son chemin à la Chambre des communes avec l’espoir qu’il soit adopté et entre en vigueur dès que possible.

Bien que cette loi fédérale soit un pas dans la bonne direction, des modifications parallèles à la Loi sur la concurrence sont également nécessaires pour aider à renforcer l’exigence imposée aux fabricants de permettre l’accès aux renseignements sur les diagnostics et les réparations, ce qui réglerait les problèmes systémiques liés à la propriété des données, offrirait des options aux consommateurs et permettrait à nos petites et moyennes entreprises d’être véritablement concurrentielles.

Le Québec a choisi d’agir rapidement, peu importe l’issue du projet de loi fédérale, pour protéger le secteur de l’entretien et de la réparation automobile et les consommateurs de la province. D’autres provinces et territoires peuvent également adopter des lois pour s’assurer que cette question cruciale soit réglée.

Puisque les données diagnostiques sont contrôlées par les constructeurs automobiles, les Canadiens sont de plus en plus limités dans le choix de l’endroit où ils peuvent faire réparer leurs véhicules. Beaucoup devront peut-être se déplacer plus loin, attendre plus longtemps et payer plus cher pour faire réparer leurs véhicules chez un concessionnaire.

Alors que les consommateurs et les ateliers de réparation indépendants continuent de s’attaquer à ce problème partout au pays, l’AIA Canada, de concert avec ses partenaires de l’industrie, continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et fédéral pour veiller à ce que des règles équitables soient mises en place pour l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile et les consommateurs canadiens. Participez à la campagne pour vous assurer que les Canadiens ont le choix en matière de réparation de véhicules. Contactez votre membre du Parlement dès aujourd’hui en utilisant notre outil facile et prêtez votre voix à la cause.

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  • Code de rabais 1120313
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