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Consultations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le transfert transfrontalier de données

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) revoit sa position sur le transfert transfrontalier de données et demande les commentaires des Canadiens.

Le Commissariat affirme désormais que les personnes doivent avoir la possibilité de consentir à ce que leurs données soient transférées à un autre pays pour être traitées. Selon Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, il s’agit d’un revirement marqué de sa position sur les transferts de données, qui indique qu’il croit dorénavant que les communications transfrontalières de renseignements personnels requièrent un consentement préalable.

Jusqu’ici, le transfert transfrontalier des données ne requérait pas de consentement spécifique. Selon les lignes directrices de 2009 du Commissariat, si « les renseignements sont utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis, aucun consentement supplémentaire n'est requis pour procéder au transfert ».

Compte tenu de l’utilisation accrue de la télématique dans les véhicules et de l’intégration de la chaîne transfrontalière d’approvisionnement, cette nouvelle politique se répercutera sûrement sur le marché secondaire de l’automobile.

Le Commissariat invite donc les Canadiens à faire leurs commentaires sur ce changement de politique. Les consultations prendront fin le 4 juin 2019.

Renseignez-vous plus à fond sur la nouvelle politique et le processus de consultation à https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/ce-que-nous-faisons/consultations/consultation-sur-la-circulation-transfrontaliere-des-donnees/.

Consultez le sommaire de Michael Geist à http://www.michaelgeist.ca/2019/04/canadian-privacy-commissioner-signals-major-shift-in-approach-on-cross-border-data-transfers/ (en anglais seulement).